Abus de saisie attribution. Point de départ de la prescription du recours.

Civ2, 12 décembre 2024, n°22-15.964

Le délai de prescription d'une demande de dommages-intérêts à raison du caractère abusif d'une saisie attribution, ne court pas à compter de sa mainlevée mais bien à partir du jour de la mise en oeuvre de la mesure irrégulière causant le dommage.

Cette solution se dégage d'une décision précédemment rendue par la chambre mixte le 19 juillet 2024, n°20-23.527, laquelle chambre déduisait de l'article 2224 du code civil que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à partir du jour où celui qui a connu ou aurait du connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

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