chambre mixte, 12 mai 2025, pourvoi n°22-20.739

Les 1ère et 2ème chambres civiles ainsi que la chambre commerciale se sont réunies en chambre mixte. Autant le dire tout de suite, ça va être sanglant.

Il leur est demandé de se prononcer sur la validité du procès-verbal de constat d’achat dressé par un huissier de justice à la requête d’un titulaire de droits de propriété industrielle, lorsque le tiers acheteur n’est pas indépendant de la partie requérante.

Il lui faut également trancher la question de la caractérisation de la concurrence déloyale en cas de cumul avec une action en contrefaçon.

 

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