Bail d'habitation : paiement des loyers et indécence du logement

 Civ3, 13 mars 2025, 22-23.406

La troisième chambre civile réaffirme fermement que l’exception d’inexécution ne peut être opposée par le locataire que s’il justifie d’une impossibilité totale d’habiter ou d’utiliser le logement, même lorsque celui-ci présente des vices graves de décence.

La Cour de cassation précise parallèlement que l’obligation de paiement des loyers demeure due dans les termes du bail et que seuls les juges du fond peuvent ajuster rétroactivement son montant.

La suite sur elliot.bzh