Bail d'habitation : paiement des loyers et indécence du logement
Civ3, 13 mars 2025, 22-23.406
La troisième chambre civile réaffirme fermement que l’exception d’inexécution ne peut être opposée par le locataire que s’il justifie d’une impossibilité totale d’habiter ou d’utiliser le logement, même lorsque celui-ci présente des vices graves de décence.
La Cour de cassation précise parallèlement que l’obligation de paiement des loyers demeure due dans les termes du bail et que seuls les juges du fond peuvent ajuster rétroactivement son montant.
La suite sur elliot.bzh
Pas de contribution, soyez le premier