La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2025, consacre une approche pragmatique des actes conclus par les sociétés en formation : l'intention des parties prime désormais sur le formalisme, sécurisant les engagements pré immatriculation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 24-13.370

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