Nouvel arrêt du 12 juin 2025 : la Cour de cassation instaure une présomption d’affectation diplomatique sur simple allégation étatique et érige l’exemption fiscale en preuve irréfragable. Le régime probatoire, déjà verrouillé par la loi Sapin 2, se durcit : le créancier ne peut renverser la présomption qu’en obtenant la réponse du protocole des Affaires étrangères. Tournant majeur dans la saga Commisimpex, la décision renforce l’immunité des biens diplomatiques tout en fragilisant l’effectivité du droit à l’exécution.

Civ. 2e, 12 juin 2025, FS-B, n° 21-11.991

 

Mon commentaire très critique sur Dalloz Acutalité