
Locaux inutilisables ? La Cour de cassation autorise l’arrêt immédiat des loyers, sans mise en demeure préalable
Par Guillaume LECLERC le 23/09/2025
La Cour de cassation a rendu une décision (n°23-24.005) le 18 septembre 2025, qui renforce la protection du preneur d’un bail commercial : il pourra suspendre le paiement des loyers dès que les locaux sont inutilisables, sans devoir mettre son bailleur en demeure au préalable. Attention toutefois : l’activation de ce ... Lire la suite >