Exploitation d’archives audiovisuelles et droits des artistes-interprètes : la licence (il)légale de l’INA
Par Guillem QUERZOLA le 17/03/2020
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2015 paru au Recueil Dalloz du 10 décembre 2015. Lire la suite >