Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 sur la rémunération équitable et son application aux phonogrammes du commerce publiés sous licence creative commons dans la revue Légipresse de février 2020.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la propriété intellectuelle
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique
Barreau : Paris
Adresse : 5 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS
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