L’enfer de la prescription en droit d’auteur
Par Guillem QUERZOLA le 02/10/2024
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2024 sur la prescription de l'action en résolution de contrat d'auteur paru au Recueil Dalloz du 3 octobre 2024. Lire la suite >