Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 s'opposant à ce qu'un Etat membre exclue les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ressortissants d'Etats tiers à l'EEE (américains notamment) du droit à rémunération équitable et unique pour la diffusion de leurs phonogrammes sur son territoire paru dans la revue Légipresse d'octobre 2020.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la propriété intellectuelle
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique
Barreau : Paris
Adresse : 5 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS
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