Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 s'opposant à ce qu'un Etat membre exclue les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ressortissants d'Etats tiers à l'EEE (américains notamment) du droit à rémunération équitable et unique pour la diffusion de leurs phonogrammes sur son territoire paru dans la revue Légipresse d'octobre 2020.