Les conditions de la révision de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère
Par Gwendoline MASSAIN le 08/01/2018
L’article 276 du code civil prévoit : "A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en ... Lire la suite >