Rupture brutale des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture n’ont pas à être pris en compte
Par Hadrien DEBACKER le 13/12/2017
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (Cass com 5 juillet 2017, n°16-14201), est venue apporter des précisions intéressantes sur l’appréciation de la rupture brutale, les éléments à prendre en considération pour la caractériser et l’indemnisation de la victime. Deux ... Lire la suite >