GPA au Mexique :

 

Depuis 2018, la Cour Suprême de Justice des Etats- Unis du Mexique, a reconnu, par l’arrêt 553-2018, le droit à la procréation par l’accès aux techniques de procréation assistée aux couples hétérosexuels et homosexuels sous le fondement de l’article 4 alinéa II de la Constitution politique des États-Unis du Mexique.

 

Nonobstant, les législations des Etats mexicains sont à ce jour incomplètes et parfois contradictoires, par exemple :  les Etats de Sinaloa, et Tabasco ont uniquement légiféré sur la matière pour le couples hétérosexuels,  le Etat de San Luis Potosi a déclaré inexistant la maternité substituée, et l’Etat de Querétaro a interdit l’utilisation d’une mère porteuse.

 

En France :

 

Aux termes de l’articles 370-3 du code civil français les conditions d’adoption son soumisse à la loi nationale de l’adoptant ou en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption, ou à défaut, a la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou à défaut à la loi de la juridiction saisie. 

 

En conséquence, par application de l’article 345-1 alinéa 1er du Code Civil, il est de principe que dès lors que le nom de la mère biologique, «  la mère porteuse » est mentionnée dans l’acte de naissance étranger de l’enfant, l’adoption par le conjoint du parent ne peut être prononcée que de manière simple. (Civ. 1ère, 5 juillet 2017 n° 16-16455 et Civ. 1ère, 4 novembre 2020, n° 19-50.042 et n° 19-15.739)

 

Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption par l’époux du père de l’enfant né à l’étranger par GPA lorsque le droit étranger autorise la Convention de gestation pour autrui (Civ. 1ère. 4 novembre 2020, n° 19-50.042 et n° 19-15.739, 7 juillet, n° 20-10.722

 

En conséquence, considérant l’absence de législation mexicaine concernant le Convention de gestation pour autrui, le juge français peut considérer que cette Convention n’est pas licite ou inexistante au regard du droit mexicain de sorte que l’adoption de l’enfant issue de cette convention ne sera pas prononcée en France.