Rappel: Enlèvement international d’enfant : une décision clé de la Cour de cassation

Le 24 juin 2015, la Cour de cassation française a rendu une décision importante concernant un cas d’enlèvement international d’enfant entre le Mexique et la France. Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques liés à l’autorité parentale, au droit de garde et à l’application de la Convention de La Haye de 1980 sur les déplacements illicites d’enfants.

Les faits sont les suivants : un enfant vivait au Mexique avec sa mère, tandis que le père bénéficiait d’un droit de visite. Une décision judiciaire mexicaine interdisait la sortie du territoire de l’enfant sans l’accord du père. Malgré cette interdiction, la mère a quitté le Mexique avec l’enfant pour s’installer en France.

Le père a alors engagé une procédure devant les juridictions françaises afin d’obtenir le retour de l’enfant au Mexique, en s’appuyant sur la Convention de La Haye. Toutefois, la cour d’appel française avait refusé ce retour, estimant que le père ne disposait pas d’un véritable « droit de garde », mais seulement d’un droit de visite.

La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a rappelé que le droit de garde ne se limite pas à la résidence de l’enfant, mais comprend aussi le droit de décider de son lieu de vie, notamment de son pays de résidence. Ainsi, même un parent titulaire d’un simple droit de visite peut juridiquement s’opposer à la sortie du territoire de l’enfant, dès lors qu’une décision judiciaire protège ce droit.

Cette décision affirme que le non-respect d’une interdiction judiciaire de sortie du territoire constitue un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye, même en l’absence d’un droit de garde classique. Elle renforce la protection des droits parentaux et l’effectivité du droit international dans les situations de conflits familiaux transfrontaliers.

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