Heures supplémentaires non autorisées : la Cour de cassation précise les conditions de leur rémunération

Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé un principe essentiel en matière de durée du travail : l'absence d'autorisation préalable de l'employeur ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires lorsque celles-ci étaient nécessaires à l'exécution des missions confiées au salarié.

Dans cette affaire, un salarié s'était vu interdire d'effectuer des heures supplémentaires. Considérant toutefois que la charge de travail qui lui était imposée ne pouvait être réalisée dans le cadre de son horaire habituel, il avait continué à travailler au-delà de la durée normale de travail. L'employeur avait alors refusé de rémunérer ces heures au motif qu'elles n'avaient pas été autorisées.

La cour d'appel avait donné raison à l'employeur. Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette décision en se fondant sur l'article L. 3121-28 du Code du travail, selon lequel toute heure supplémentaire accomplie ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.

La Haute juridiction rappelle que le salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires lorsqu'elles ont été réalisées avec l'accord, même implicite, de l'employeur, mais également lorsque leur accomplissement a été rendu nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Cette décision souligne qu'un employeur ne peut se retrancher derrière une simple interdiction d'effectuer des heures supplémentaires lorsque la charge de travail imposée rend leur réalisation indispensable. Elle rappelle également l'importance d'une organisation du travail adaptée aux missions confiées aux salariés.

Cet arrêt constitue ainsi un rappel utile pour les employeurs comme pour les salariés quant aux règles applicables en matière d'heures supplémentaires.

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