L'arrêté des 24 et 25 novembre 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes touchées par des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Plusieurs dizaines d'arrêtés de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au JO.

La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Pour rappel : 

1️⃣ La commune dépose une demande de reconnaissance de l'état de CatNat auprès de la Préfecture

2️⃣ La Préfecture transmet la demande à une commission interministérielle, qui rend un arrêté, en s'appuyant notamment sur l'avis de la commission nationale consultative des CatNat.

3️⃣L'état de cat nat constaté par arrêté ministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des CatNat sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance incendie / dommages aux biens,

" lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises."

Les communes concernées sont listées en ANNEXE 1 de l'arrêté.

Attention ! Le montant de la franchise appliqué au contrat d'assurance peut être modulé si un arrêté de CatNat est pris !