Pénalités de retard et marché public
Par Hélène LELEU le 05/09/2017
Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus. Les pénalités de retard interdisent à l’acheteur public de réclamer toute indemnité ... Lire la suite >
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