Appel en matière d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : de la nécessité de bien évaluer sa pertinence
Par Hélène MASSIN-TRACHEZ le 15/02/2024
Par un arrêt du 6 février 2024, la Cour d’Appel de LYON est venue rappeler qu’en matière d’assistance éducative, le ministère public se doit d’émettre un avis écrit sur la mesure d’assistance éducative proposée ou a minima d’être présent à ... Lire la suite >