LES PRECAUTIONS A PRENDRE AVANT DE SE LANCER DANS DES TRAVAUX
Toute personne se lançant dans une opération de construction, spécialement si elle est profane en la matière, devrait au préalable effectuer des vérifications et prendre certaines précautions.
Faites des vérifications élémentaires sur votre entrepreneur / constructeur.
- Premier cas : votre cocontractant est un commerçant ou une société commerciale, vous pouvez obtenir instantanément par Infogreffe, moyennant une somme modique, des informations sur son état d’endettement, son capital social, ses comptes annuels et surtout qu’il n’est pas sous le coup d’une procédure collective.
- Deuxième cas : votre cocontractant est un artisan, les vérifications sont alors plus difficiles. Dans ce cas, vous ne pouvez guère vous fier qu’à sa bonne réputation, au bouche à oreille et, le cas échéant, aux certifications professionnelles dont il est détenteur.
Exigez une attestation d’assurance en cours de validité.
Aucun professionnel ne peut entreprendre la réalisation d’un ouvrage immobilier sans détenir une assurance couvrant au minimum sa responsabilité biennale et décennale.
Schématiquement :
- la garantie décennale vous couvre pendant 10 ans suivant la réception pour tous les désordres graves affectant l’ouvrage lui-même;
- la garantie biennale vous couvre pendant 2 ans suivant la réception sur les désordres affectant les éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qu’on ne peut enlever sans détérioration du bâti.
Attention aux attestations insuffisantes ou incomplètes.
L’attestation qui vous est fournie doit être en cours de validité à la date d’ouverture du chantier.
Elle doit couvrir l’ensemble des travaux confiés à l’entreprise.
Exemple : Si une attestation d’assurance mentionne des travaux de gros œuvre, vous ne serez pas couvert pour les travaux d’électricité qui seraient réalisés par l’entrepreneur.
Le plus souvent dans ce cas l’entrepreneur fait intervenir un sous-traitant qui lui est bien assuré pour les travaux non couverts.
Dans ce cas, exigez la communication de son attestation d’assurance.
Ne laissez jamais une entreprise non assurée commencer des travaux chez vous ou pour votre compte.
Faites établir un constat préalablement au début des travaux
Dans certaines situations, il est prudent, voire indispensable, de faire faire un constat avant le début des travaux.
- Exemple 1 : vous procédez à un agrandissement de votre pavillon ou à une restructuration importante dans votre appartement.
Il est possible que les travaux en question occasionnent des dommages à l’existant.
Comme ils sont faits sur construction ancienne, l’entreprise aura toujours la tentation de soutenir que les dommages préexistaient.
Etablir un constat contradictoire avant le début des travaux permet de déterminer exactement l’état du bien au moment où ils commencent et, en cas de désordres ultérieurs, facilite la preuve de leur imputabilité aux travaux.
- Exemple 2 : Vous entreprenez des travaux de construction d’une maison au voisinage de constructions préexistantes ou des travaux vont commencer à proximité de votre maison.
Dans certains cas, les travaux nouveaux sont susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur le voisinage, notamment, mais pas exclusivement, lorsqu’ils impliquent des travaux de terrassement importants et/ou portent sur des constructions d’une certaine ampleur pourvues d’un sous-sol, etc…
Tout professionnel sérieux qui entame ce type de travaux aura soin, avant le début de ceux-ci, de faire un constat à titre préventif.
Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de faire établir ce constat vous-même.
Il n’est pas indispensable pour se faire de s’adresser à la justice.
Un avocat spécialiste pourra vous guider dans les démarches à effectuer, car pour valoir preuve en justice le constat doit répondre à certaines exigences.
Vérifiez le contenu de vos assurances
Vous vous lancez dans une opération de construction : il est temps de vérifier l’existence et le contenu de vos assurances.
La plupart des assurances multirisques-habitation comporte aujourd’hui un volet « protection juridique ». Il faut vérifier si vous avez ou non souscrit ce volet d’assurance.
Dans l’hypothèse où il a été souscrit, il faut en outre vérifier que les désordres de construction ou assimilés ne sont pas exclus de la garantie.
En effet, les sinistres de construction coûtent extrêmement cher aux assureurs si bien que, de plus en plus souvent, les assurances de protection juridique les excluent.
Or, il est judicieux d’être assurés en protection juridique avant de se lancer dans une opération de construction car pour peu qu’une procédure doive être lancée, et qu’expertise soit ordonnée, ce qui est en pratique extrêmement fréquent, un contentieux contre un constructeur peut très vite s’avérer ingérable sur le plan financier.
Une protection juridique prendra en charge en partie les frais d’Avocat et intégralement les frais d’Huissier.
Quant aux frais d’expertise, dont le coût peut être prohibitif pour certains justiciables, sont le plus souvent couverts en totalité.
C’est la raison pour laquelle la prudence élémentaire commande, avant tout début de travaux, de souscrire ce type d’assurance.
Souscrivez une assurance dommages-ouvrage
Rendue obligatoire par l’article L242-1 du code des assurances cette assurance permet en cas de désordres graves affectant les travaux dans les 10 années suivant la réception, d’obtenir le remboursement ou la réparation sans attendre les décisions de justice.
Elle profite à votre acquéreur si vous revendez votre bien dans ce délai.
Si vous ne la souscrivez pas et qu’un désordre grave survient dans les 10 ans
- alors que vous êtes toujours propriétaire : vous devrez agir en justice (avec les délais et le coût inhérents) contre le ou les constructeurs et leurs assureurs,
- alors que vous avez revendu votre bien : l’acquéreur, privé, par votre faute du bénéfice d’une assurance obligatoire, peut vous poursuivre personnellement, au même titre que le ou les constructeurs, pour obtenir votre condamnation au coût des réparations.
Il est donc dangereux de faire l’impasse sur la DO !
Consultez un avocat spécialiste avant de vous lancer
Mieux vaut prévenir que guérir.
Il est opportun, spécialement si vous vous lancez pour la première fois dans une opération de construction (que ce soit pour votre propre usage ou dans le cadre d’un investissement locatif, de prendre rendez-vous avec un avocat spécialiste de la matière, qui pourra vous éclairer, en fonction de la nature de l’opération que vous envisagez, sur les précautions à prendre et les pièges à éviter.
Il pourra également vous aider, tout au long du chantier, à gérer les difficultés qui pourraient se présenter.
Hélène ROQUEFEUIL
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