L'enquête publique en droit de l'urbanisme
Par Héloïse AUBRET le 10/06/2021
L’enquête publique PLU, projet, programme L’enquête publique est un moment crucial lors de l’élaboration, la modification, la révision du Plan Local d’Urbanisme d’une commune, ou l’élaboration d’un projet. Comment les propriétaires d’un bien immobilier peuvent-ils en ... Lire la suite >