Comment contester une décision de refus de permis de construire ?

 

 

«Votre mairie a refusé votre demande de permis de construire, quelles solutions s'offrent à vous ? »

 

 

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée soit par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet, soit, par le service urbanisme de l'intercommunalité lorsque la commune lui a transféré la compétence. L'obtention de cette autorisation est indispensable pour édifier une construction nouvelle dont la superficie dépasse 20m². Elle peut également l'être si vous souhaitez effectuer des travaux d'extension ou de changement de destination d'un bâtiment existant (Article R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme).

 

Après avoir déposé votre demande de permis de construire, la mairie dispose d'un délai d'instruction de deux mois minimum pour étudier votre demande (Article R. 423-23 et suivants du code de l’urbanisme).

 

À l'issue du délai d’instruction, l'autorité compétente peut estimer que votre projet n'est pas « conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (…) » (Article L. 421-6 du code de l'urbanisme). En conséquence, elle adoptera un arrêté refusant votre demande de permis de construire. Dans cette hypothèse, plusieurs recours s'offrent à vous afin de contester cette décision.

 

Dans un premier temps, il est possible de former un recours gracieux[1] dans un délai de deux mois à compter de la réception du refus, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devrez indiquer les motifs de fait et de droit qui devraient conduire l'autorité compétente à revoir sa décision.

 

Partant, deux cas de figure peuvent se produire :

 

  • Si l’autorité compétente accepte de lever son refus, elle adoptera alors un arrêté rapportant sa décision initiale. Votre projet de construction pourra alors aboutir.
  • En revanche, elle peut confirmer son refus de deux manières :

 

→ En gardant le silence pendant un délai de deux mois, ce qui aura pour effet de faire naître une décision tacite de rejet de votre demande.

→ Par courrier explicite.

 

A partir de cette décision de refus, qu'elle soit explicite ou tacite, vous disposerez d'un nouveau délai de deux mois pour la contester, en exerçant un recours contentieux[2]. Cela signifie qu'il vous appartiendra de saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier en cause. Vous solliciterez alors l'annulation de la décision de refus.

 

S'il était fait droit à votre demande, et que le tribunal administratif annulait cette décision de refus, ce jugement ne vaudrait pas pour autant autorisation de construire. Il faudra impérativement, dans les six mois suivants le jugement, confirmer votre demande de permis de construire (Article L. 600-2 du code de l'urbanisme). Après avoir effectué cette dernière démarche, le début des travaux pourra être entrepris.

 

Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés à obtenir un permis de construire, il est recommandé de vous faire assister par un avocat qui pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de vos démarches.

 

Héloïse Aubret et Tara guetta, Cabinet Greencode Avocats

 

 

[1]Le recours gracieux permet de s'adresser directement à l'administration afin de lui demander de revoir sa décision. 

[2]Le recours contentieux permet à tout justiciable de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Le recours contentieux se distingue donc des recours gracieux qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration concernée.