
article L. 600-8 du Code de l'urbanisme
Par Henri ARAN le 06/07/2026
Victoire face à une manœuvre juridique : quand un promoteur voulait profiter de sa propre faute Des particuliers avaient renoncé à contester un projet immobilier, en échange de 175 000 € de travaux financés par le promoteur. Des années plus tard, ce dernier les assigne pour récupérer ... Lire la suite >