Victoire face à une manœuvre juridique : quand un promoteur voulait profiter de sa propre faute
Des particuliers avaient renoncé à contester un projet immobilier, en échange de 175 000 € de travaux financés par le promoteur. Des années plus tard, ce dernier les assigne pour récupérer l'intégralité de la somme, en invoquant l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme — un texte imposant la restitution automatique en cas de défaut d'enregistrement… défaut dont il était responsable car il avait lui-même sciemment omis de procéder à l'enregitrement.
Notre cabinet a défendu ces particuliers en démonstrant que ce texte, même constitutionnel, violait le droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la CEDH, en interdisant tout examen des circonstances réelles et de la bonne foi des parties
Résultat : le 20 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a écarté l'article L. 600-8 et rejeté intégralement la demande du promoteur.
Une décision appelée à faire jurisprudence, qui met fin à une pratique consistant à instrumentaliser un vice de forme auto-provoqué pour reprendre ce qu'on avait librement consenti à donner.
???? Notre cabinet est à votre disposition.