Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier la procédure applicable devant la Cour d'appel.

Doit-on se réjouir de cette réforme qui bouleverse totalement les habitudes et la philosophie d'une matière qui laissait une grande place à l'oralité des débats.

Représentation obligatoire, procédure écrite, délais impératifs de production des écritures, droits de timbres qui doivent être acquittés par le justifciable à hauteur de 225 euros.

Le souci d'efficacité, vient accrôtre l'écart qui existe entre la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes, où l'oralité reste la règle - pour combien de temps ?- et la Cour d'appel où tout se passera comme dans les litiges de droit de la construction ou droit de l'environnement, c'est à dire autour d'écritures souvent fournies, mais  toujours techniques qui devront être déposées dans des délais impératifs en respectant des contraintes de formes.

Il est encore tôt pour analyser les répercussions d'une réforme qui aligne la procédure applicable en droit du travail devant la Cour d'appel, sur toutes les autres, comme si l'oralité qui lui allait si bien n'avait plus aujourd'hui de raison d'être. 

En tout état de cause le décret presque totalement  passé inapperçu sera applicable à partir du mois d'aout 2016. Il convient d'attirer l'attention des salariés, qui, en cas d'appel devront se faire conseiller et représenter dans le cadre d'une procédure aux multiples embuches.