< Accéder à la liste des blogs

Maître Houzefa MOULA MAMOUDJY

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Houzefa MOULA MAMOUDJY, avocat à PARIS
Compétences : Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 40 RUE LA BOETIE 75008 PARIS

Les publications de Maître Houzefa MOULA MAMOUDJY en janvier 2021

< Voir toutes les publications

 Une société absorbante peut engager sa responsabilité pénale en raison des infractions commises par la société absorbée avant sa fusion

Une société absorbante peut engager sa responsabilité pénale en raison des infractions commises par la société absorbée avant sa fusion

Par Houzefa MOULA MAMOUDJY le 03/01/2021
La Cour de cassation, dans un important et didactique arrêt en date du 25 novembre 2020, revient sur sa jurisprudence jusqu’alors bien établie selon laquelle et en vertu des dispositions de l’article 121-1 du Code pénal, la société absorbante ne pouvait pas être poursuivie en raison les infractions pénales ... Lire la suite >