Une société absorbante peut engager sa responsabilité pénale en raison des infractions commises par la société absorbée avant sa fusion
Par Houzefa MOULA MAMOUDJY le 03/01/2021
La Cour de cassation, dans un important et didactique arrêt en date du 25 novembre 2020, revient sur sa jurisprudence jusqu’alors bien établie selon laquelle et en vertu des dispositions de l’article 121-1 du Code pénal, la société absorbante ne pouvait pas être poursuivie en raison les infractions pénales ... Lire la suite >