L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui n'est pas constituée par la violation réitérée des mesures de confinement
Par Hugo PETIT le 26/03/2020
« Restez chez-vous », c’est la doctrine à l'heure du coronavirus et elle est bien légitime. Cette doctrine a trouvé une traduction légale, dans les décrets de confinement. Ces décrets ont prévu une infraction pour la violation de leurs prescriptions, une amende de la 2ème classe. ... Lire la suite >