Introduction à LA PRESOMPTION D’INTENTIONNALITE DANS LES DELITS D’AFFAIRES
Par Isabelle CUILLERET le 07/11/2016
Les expressions sur l’intention ou l’absence d’intention sont courantes : « Je ne l'ai pas fait exprès », symbole du défaut d'intention dans la langue vulgaire, très tôt utilisé par l'enfant ; l'adage « L'intention vaut action » ou encore « Le fait juge ... Lire la suite >