Conditions de la résidence alternée
Par Isabelle JIMENEZ-BARAT le 05/02/2020
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale a institué la résidence alternée. Désormais, le rejet de ce mode de résidence doit être motivé par les Juges (article 373-2-9 du Code civil) Dès lors, d’un commun accord, les parents peuvent décider de mettre en place une ... Lire la suite >