Focus: A t'on le droit de briser la vitre d'un véhicule pour sauver un animal ?
Selon les réseaux sociaux, cela ne fait aucun doute.
En réalité, la réponse doit être nuancée.
Selon l’article 322-1 du Code Pénal, le propriétaire d’une voiture peut déposer plainte contre une personne qui a cassé une vitre de son véhicule.
« La destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »
Selon l’article 122-7 du code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
En cas d’urgence avérée, il peut être ainsi justifié, dans certains cas, le bris d’une vitre pour sauver un animal.
Mais attention, afin que votre responsabilité pénale ne soit pas engagée, il faudra prouver l'état de nécessité soit les éléments suivants:
- l’urgence,
- le danger imminent,
- la proportion justifiée entre les moyens employés,
- et la gravité de la situation.
Vous l'aurez compris, il est donc préférable de rechercher le propriétaire du véhicule, de vérifier l’ouverture du véhicule. et de contacter immédiatement les services de police si vous ne trouvez pas le propriétaire.
Me Isabelle RAYGADE.
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