L’EDITEUR EN FAILLITE ET LES CONTRATS D’EDITION LITTERAIRE– LES NOUVEAUX DROITS PROTECTEURS DES AUTEURS
Par Ismay MARÇAIS le 14/01/2024
(article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur depuis le 30 juin 2022) Dans l’exposé des motifs du texte de Loi déposé au Sénat le 21 décembre 2020, Madame la sénatrice Laure DARCOS a indiqué que : « (…) depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre ... Lire la suite >