Epuisement du droit de marque:Jurisprudence de de Cour d'Appel de Douai, nouvelle loi et internet...
Depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 27 juin 2006, NIKE la position de la Cour d'Appel de Douai est claire en matière d'épuisement du droit de marque et en particulier sur le régime de la preuve d'une atteinte à un droit de marque. La Cour réaffirme clairement: "Afin d'éviter un cloisonnement des marchés ainsi organisés, un revendeur ... Lire la suite >
Derniers commentaires