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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Responsabilité civile, Droit des assurances, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

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Et si l'avocat "désigné d'office" est empêché?

CE, 28 nov. 2008, n° 292772. (1) L'avocat désigné d'office n'a ni santé, ni cabinet, ni empêchements... Au coup de sifflet, cinq minutes avant une audience il doit réagir. On lui tire la robe pendant qu'il plaide: "Maître, je veux et j'exige, un avocat! Tout de Suite!" Mais pourtant, il peut arriver une carence. Le justiciable est-il garanti d'avoir ... Lire la suite >
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Détention: une sortie par le haut?

Pas question d'évasion dans ce billet, mais de travail sur l'homme en détention. Il existe des sites qui renseignent les familles sur leurs démarches et leurs droits en cas d'incarcération d'un proche, spécialement lorsqu'il y a un élément d'extranéité. On y trouve: Adresses utiles : Prisons, Accueil familles, Avocats... Aide juridique pour un(e) ... Lire la suite >
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Liquidation de communauté, la charge de la preuve du caractère personnel de certains biens pèse sur celui qui l'invoque...

Liquidation de l'indivision post communautaire; de l'art de compter les petites cuillères... Un arrêt d'espèce, qui illustre à mon sens fort bien la méthode de contrôle employée par la Cour. Monsieur et madame n'étaient pas satisfaits de la décision de la Cour d'Appel portant sur la répartition entrre eux des comptes de liquidation. Madame faisait ... Lire la suite >
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La chanson de l'avocat au Canada!

On copie sur le canada tout ce que l'on peut copier parfois sans réfléchir, parceque cela fait américian et que c'est facile à copier, c'est écrit en français: l'AJ (qui n'est pas la même selon les Etats de ce pays); la lutte institutionelle contre les discriminations qui n'a pas empêché au canada la jurisprudence sur les indigènes, la surveillance ... Lire la suite >
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Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale: Conventions de Bruxelles et de Lugano

Un faut voir sur le site de la CJCE, le receuil de textes pertinents et de jurisprudence concernant la convention de Bruxelles, la convention de Lugano, le règlement CE n° 44/2001. En effet, des questions se posent continuellement visant à déterminer le for proposant un systhème de solution de conflits aux plaideurs. Le travail effectué par la CURIA, ... Lire la suite >
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Réforme de l'ordonnance de 1945

Comme tous les autres secteurs celui des mineurs est visé par les réformes. Trois axes avaient été fixés pour la commission chargée de proposer des réformes de l'ordonance de 1945. Fixer un âge minimum de responsabilité pénale Le Minsitre souhaitait que les mineurs "sachent à partir de quel âge ils risquent une sanction pénale". Une réponse ... Lire la suite >
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