La demande en appréciation de régularité : un nouveau mécanisme de sécurisation contentieuse
Par Jean-Baptiste CHEVALIER le 19/01/2023
La procédure contentieuse administrative continue de subir des mutations, sous l’influence du puissant principe de sécurité juridique. Après l’important arrêt CFDT Finances qui a considérablement restreint la possibilité de contester la régularité des actes réglementaires a ... Lire la suite >