Pas de suspension de permis de conduire possible pour un excès de vitesse de moins de 30 km/h
Par Jean-Baptiste LE DALL le 23/01/2017
Crim. 1 septembre 2015, n°14-80652 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit On le sait, désormais en matière d’infractions au Code de la route, la tolérance zéro est de mise, au point même pour certains magistrats de prononcer des peines bien lourdes et parfois plus lourdes que ce que ... Lire la suite >