Crim. 1 septembre 2015, n°14-80652
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
On le sait, désormais en matière d’infractions au Code de la route, la tolérance zéro est de mise, au point même pour certains magistrats de prononcer des peines bien lourdes et parfois plus lourdes que ce que prévoient les textes.
C’est ce que montre un récent arrêt de la Chambre criminelle qui vient censurer les juges d’appel qui avaient prononcé une suspension de permis de conduire de 15 jours pour un excès de vitesse de moins de 30km/h. Le conducteur condamné était également ressorti de la Cour d’appel avec une amende de 400 euros. Et comme un bonheur n’arrive jamais seul, la Cour d’appel à qui étaient soumis deux excès de vitesse avait eu la bonne idée de prononcer la même peine pour les deux contraventions.
Pour le prévenu, l’addition - hors frais fixes de procédures et frais divers- s’élevait donc à 800 euros et surtout deux fois 15 jours de suspension de permis de conduire.
800 euros et un mois de suspension la peine peut sembler lourde, elle s’avère surtout difficilement conciliable avec les dispositions de l’article R. 413-14 du code de la route.
En effet, le Code de la route prévoit pour le juge la possibilité de prononcer les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
Mais ces peines complémentaires sont réservées aux excès de vitesse d’au moins 30 km/h au-delà de la vitesse autorisée.
Dans l’affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 1er septembre 2015,la suite :
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