La notion de rétablissement du débiteur en procédures collectives
Par Jean-Baptiste ZAAROUR le 26/02/2020
Suite à l’ordonnance du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, une nouvelle procédure a été créée. Celle-ci dénommée rétablissement professionnel sans liquidation introduit une notion jusqu’alors ... Lire la suite >