Le terme de prestation compensatoire n’évoque généralement pas grand-chose au public sauf…pour ceux qui y furent confrontés….

 

Pour comprendre cette notion, il faut remonter un peu le temps jusqu’au moment de votre mariage.

 

En effet, l’article 212 du Code civil dispose « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

 

C’est le secours et l’assistance qui nous intéressent ici puisqu’il en résultera que, durant leur vie commune, les époux vont devoir contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

 

Les époux auront donc un train de vie identique et ce malgré des disparités de ressources souvent accentuées par l’arrêt de travail de l’épouse pour s’occuper des bambins.

 

Mais au moment du divorce, cette différence de revenu, qui n’avait jusqu’à présent aucune incidence, pourra entrainer, au détriment de celui qui avait les revenus les moindres, une chute vertigineuse de son niveau de vie.

 

Et cela est d’ailleurs prévu par l’article 270 du Code civil qui dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. ».

 

Le principe de la prestation compensatoire est de venir amortir cette chute du train de vie par l’attribution, par celui ayant les revenus les plus conséquents au profit de celui ayant les revenus les moins conséquents, d’une somme d’argent généralement versée en capital.

 

L’article 270 du Code civil prévoit ainsi que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »

 

Dans un prochain article, je vous dis comment elle se calcule et sur quels éléments elle se fonde.

 

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