
sanction disciplinaire autre que le licenciement : vérifiez le règlement intérieur
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 18/10/2024
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. Dès lors que l'employeur ne justifie pas des formalités de publicité du ... Lire la suite >
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