Connaissez-vous les conditions juridiques qui déterminent la légitime défense ? Voici un éclairage sur ce concept clé du droit français, régi par le Code pénal. Nous nous attarderons sur l'action dirigée contre des personnes.

QUAND LA PEUR LÉGITIME MÈNE À LA DÉFENSE

Imaginons une situation où une personne est menacée par des gestes ou paroles agressifs. La peur générée peut justifier une réaction, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans plusieurs affaires. Mais attention, l'agression doit être réelle et injustifiée et la réaction immédiate, nécessaire et proportionnée.

LE CADRE LÉGAL DE LA LÉGITIME DÉFENSE

Cette réaction est encadrée par l'article 122-5 du Code pénal aux termes duquel : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte (...)»

CONCRÈTEMENT...

L'article susmentionné pose des critères précis quant à la situation dans laquelle la personne se trouve et l'acte que va poser la personne en riposte.

D'abord,

Une situation de légitime défense

L'article précise les exigences suivantes s'agissant de la situation :

  • La réalité de l'agression (elle doit être actuelle ou imminente) ;
  • Le caractère injustifié de cette agression ;

Ensuite,

Un acte de défense légitime

L'article précise également les exigences suivantes s'agissant de l'acte :

  • L'immédiateté de l'acte (l'acte est accompli « dans le même temps que l'agression ») ;
  • La nécessité de l'acte (il est le seul moyen permettant de réagir face à l'agression) ;
  • La proportionnalité de l'acte (le moyen de défense employé ne doit pas être excessif)

Il incombe à l'auteur de l'acte de défense légitime de rapporter la preuve que sa réaction répond aux critères susmentionnés. En pratique, cela s'avère difficile car la peur va guider notre réaction. 

Si ces conditions sont respectées, elle n'engage ni la responsabilité pénale ni la responsabilité civile de son auteur. Si vous êtes confrontés à une situation qui pourrait relever de la légitime défense, n'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de conseils juridiques adaptés.