Pacte Dutreil et activité mixte : la doctrine remise en cause
Par Jean-Mathieu LUCIANI le 18/02/2020
L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par ... Lire la suite >