On sait que l’article 13 de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (http://urlz.fr/Rll) a autorisé l’Avocat à recourir à la publicité sous certaines conditions fixées par Décret.
Le Décret d’application vient de paraître le 29 octobre dernier (http://urlz.fr/Rli) :
Il indique, notamment, que «La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. »
Le SMS ce n’est pas chic !
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit des assurances, Procédure d'appel
Barreau : Bastia
Adresse : 7 rue Notre Dame de Lourdes 20200 BASTIA
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