Pour faire face à la crise, plusieurs délais en matière de procédures administratives ont été suspendus depuis le 12 mars dernier. C'était notamment le cas des délais d'homologation des ruptures conventionnelles par les DIRECCTE, créant une véritable insécurité juridique en la matière.
Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020, ci-joint, dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter de ce 26 avril 2020 et le délai d'homologation des ruptures conventionnelles en fait partie !
En pratique :
- Pour les ruptures conventionnelles qui ont été reçues avant le 12 mars par la Direccte : le délai de 15 jours restant à courir reprend ce lundi 27/04 là où il s’était arrêté le 12/03 ;
- Pour les ruptures conventionnelles reçues après le 12 mars par la Direccte : le délai n’avait pas commencé à courir et commence donc à courir à compter de ce lundi 27 avril 2020.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos ruptures conventionnelles, éventuellement impactées par cette suspension.
Bien à vous.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/2020-471/jo/texte
Qu'en est-il d'une demande reçue par la DIRECCTE le 11/03/2020 et pour laquelle elle a fait part de l'homologation par un courrier daté du 16/03/2020 ?
Merci par avance.