Point de départ de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude médicale
Par Jérémy DUCLOS le 21/06/2022
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-20.717 Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste ... Lire la suite >