Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-19.831  

La clause qui fait interdiction aux salariés, au cours des missions qui leur étaient confiées, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche, ne s'applique uniquement au cours de la relation de travail, de sorte qu'elle ne constitue pas une clause de non-concurrence.

Jérémy DUCLOS
Avocat
Spécialiste en droit du travail

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