SMS à caractère professionnel et procédure disciplinaire
Par Jérémy DUCLOS le 13/01/2025
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (n° 23-20.716), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la question des SMS envoyés par le salarié avec son téléphone portable professionnel et la procédure disciplinaire en résultant. Un salarié a ... Lire la suite >