- Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
- Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
- Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
- Examen de la régularité d'une procédure de préemption
En droit de l’urbanisme, Maître Jérémy RAYNAL peut procéder à l’analyse d’une autorisation d’urbanisme avant son dépôt en mairie (déclaration préalable de lotir ou déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager), puis à la défense du permis « attaqué » (contre lequel un recours a été formé).
Il peut également former un recours pour contester un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable obtenu par un voisin.
Enfin, dans le cadre de l’élaboration d’un document d’urbanisme (PLU, SCOT, etc.), il conseille ses clients sur la conduite à tenir dans le cadre de l’enquête publique pour obtenir le classement souhaité ou contester l’instauration d’un emplacement réservé ou d’une servitude administrative. Il peut saisir, le cas échéant, le juge administratif pour contester la réglementation d’urbanisme applicable à votre propriété.
– En cas d’expropriation, Maître Jérémy RAYNAL peut contester la régularité de la procédure administrative menée et le bien-fondé de la déclaration d’utilité publique (DUP). Il accompagne ses clients pour obtenir la meilleure compensation financière, à l’amiable ou devant le juge de l’expropriation.
– En cas de préemption, Maître Jérémy RAYNAL peut contester la régularité et le bien-fondé de la décision vous faisant grief (exercice du droit de préemption urbain (DPU), du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles – ENS -, etc.). En cas de préemption à un prix révisé, il défend le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le cas échéant devant le juge de l’expropriation.
Compétences : Droit public, Fonction publique, Urbanisme
Barreau : Montpellier
Adresse : 215 Allée des Vignes 34980 MONTFERRIER SUR LEZ