L’assureur de celui qui cause un incendie doit sa garantie pour les dommages subis par les tiers
Par Jérôme BARBERIS le 09/06/2019
L’assureur de celui qui cause un incendie doit sa garantie pour les dommages subis par les tiers. Tel est le cas lorsque l’incendie est volontaire. Mais tel est également le cas lorsque l’assuré a causé volontairement un incendie. La faute intentionnelle jouit d’une définition qui lui est propre en droit des ... Lire la suite >