L’obligation de paiement du Loyer commercial pendant une période de confinement mondial et inédite
Par Jérôme BERNS le 26/03/2020 - 3 commentaires
Le preneur peut-il opposer à son bailleur la force majeure pour justifier de la suspension de son obligation de payer son loyer commercial ? Le confinement tel qu’il a été décrété : L’arrêté du 14 mars 2020, impose non pas la fermeture, mais l’interdiction de recevoir du public pour les ... Lire la suite >
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