Le blog de Me Jérôme MAUDET

Environnement : incompétence du juge civil des référés pour substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative

Par Jérôme MAUDET le 01/02/2024

Aux termes d’un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a estimé que les autorisations environnementales constituent des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge des référés judiciaire pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble ... Lire la suite >

Droit des collectivités : l’abandon manifeste un outil efficace contre l’insalubrité des immeubles inoccupés

Par Jérôme MAUDET le 01/02/2024

Aux termes de l’articles L.2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, ... Lire la suite >

Collectivités : Une commune peut-elle procéder à l’achat d’un bien immobilier par voie d’adjudication en portant des enchères

Par Jérôme MAUDET le 01/02/2024

L’article L. 2122-21 du CGCT dispose que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en ... Lire la suite >

Collectivités : Déclaration d’ouverture de chantier et péremption du permis de construire

Par Jérôme MAUDET le 01/02/2024

L’article R.424-17 du code de l’urbanisme dispose que : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle ... Lire la suite >

Droit public : restriction des délais de recours contentieux

Par Jérôme MAUDET le 22/03/2017

En principe, à réception d’un recours, l’administration doit accuser réception du recours et mentionner les délais et voies de recours au requérant. En règle générale le requérante dispose d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif d’un recours. ... Lire la suite >

Droit de l’urbanisme : quid de l’indemnisation lorsqu’un terrain devient inconstructible ?

Par Jérôme MAUDET le 21/03/2017

Nul ne dispose de droit acquis au maintien du classement de sa parcelle. En principe, la modification du classement d’une parcelle n’est pas de nature à ouvrir une action indemnitaire en vertu du principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme. L’article 160-5 du Code de l’urbanisme dispose en effet que : ... Lire la suite >

Droit de l’urbanisme : quid de l’indemnisation lorsqu’un terrain devient inconstructible ?

Par Jérôme MAUDET le 20/02/2017

Nul ne dispose de droit acquis au maintien du classement de sa parcelle. En principe, la modification du classement d’une parcelle n’est pas de nature à ouvrir une action indemnitaire en vertu du principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme. L’article 160-5 du Code de l’urbanisme dispose en effet que : ... Lire la suite >

Droit pénal de l’urbanisme : qui est responsable en cas d’irrégularité d’un arrêté interruptif de Travaux ?

Par Jérôme MAUDET le 20/09/2016

Seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être recherchée à raison de l’irrégularité d’un arrêté interruptif de travaux. En effet, l’arrêté interruptif de travaux est un acte administratif s’inscrivant dans le cadre d’une procédure ... Lire la suite >

Droit pénal de l’urbanisme : que faire en cas de non respect d’un arrêté interruptif de travaux ?

Par Jérôme MAUDET le 20/09/2016

Le fait de poursuivre des travaux malgré la notification d’un arrêté interruptif constitue une infraction au Code de l’urbanisme prévue et réprimée par l’article L.480-3 dudit Code lequel prévoit que : « En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou ... Lire la suite >

Droit public : restriction des délais de recours contentieux

Par Jérôme MAUDET le 20/09/2016

En principe, à réception d’un recours, l’administration doit accuser réception du recours et mentionner les délais et voies de recours au requérant. En règle générale le requérante dispose d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif d’un recours. ... Lire la suite >

Maître Jérôme MAUDET

Avocat au barreau de La Roche-sur-Yon

Les publications de Maître Jérôme MAUDET

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