La protection d’un aménagement intérieur de magasin par le droit d’auteur (CA Douai, 5 mars 2020)
Par Jérôme TASSI le 23/03/2020
Dans le cadre des franchises, il est fréquent que l’aménagement intérieur du magasin soit imposé aux franchisés. La protection de cet aménagement peut se faire par un dépôt de marque ou un dépôt de dessins et modèles mais le droit d’auteur est sans doute le droit le plus ... Lire la suite >